Intervention de Philippe Houillon

Le dépôt de cette proposition de loi permet de maintenir la pression sur un sujet qui mérite indiscutablement une réforme. Ce texte, identique à celui qu'a adressé le bâtonnier de Paris à un certain nombre de députés voici quelques mois, vient cependant en contradiction avec d'autres propositions, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale.

La question est complexe. La portée exacte de la jurisprudence européenne doit être précisée : les arrêts de la CEDH disposent que, si les conséquences incriminantes des déclarations faites en garde à vue peuvent être prises en compte pour asseoir la culpabilité et la condamnation, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme suppose l'assistance d'un avocat. En outre, l'arrêt de 2008 précise que « ce droit, que la Convention n'énonce pas expressément, peut toutefois être soumis à des restrictions pour des raisons valables » – comme dans les cas du terrorisme ou de la criminalité organisée, lesquelles ne sont pas prévues dans le texte qui nous est soumis. « Il s'agit donc, dans chaque cas, de savoir si la restriction litigieuse est justifiée et, dans l'affirmative, si, considérée à la lumière de la procédure dans son ensemble, elle a ou non privé l'accusé d'un procès équitable ». Il faut donc disposer d'une vue d'ensemble de la procédure pénale pour juger si les dispositions de l'article 6 ont été respectées. Pour juger de la conformité à l'article 6 de la réforme engagée par Mme le ministre d'État, il faudra donc attendre d'avoir connaissance de son contenu, ce qui sera le cas dans quelques jours.

L'arrêt de 2009 évoque, quant à lui, « l'assistance d'un avocat », qu'il définit comme l'ensemble des conseils que l'avocat peut prodiguer. La CEDH précise en effet que, « comme le soulignent les normes internationales généralement reconnues, que la Cour accepte et qui encadrent sa jurisprudence, un accusé doit, dès qu'il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat et cela indépendamment des interrogatoires qu'il subit ». Or, un avocat est efficace quand il peut conseiller son client sur sa défense – et il est, à cet égard, insatisfaisant que son rôle soit, dans le système actuel, celui d'une assistante sociale. La préparation de la défense suppose l'accès au dossier, aussi difficile que soit cette question.