Intervention de Étienne Pinte

Il s'agit de prévoir que, dans le cas où le crime prévu au 6° de l'article 222-3 du code pénal est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, les autorités françaises, en France ou dans le pays où se trouve la personne, devront tout mettre en oeuvre, dans les plus brefs délais, pour organiser le rapatriement de ces femmes et jeunes filles victimes de mariage forcé à l'étranger.

(L'amendement n° 17 , repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)