Intervention de Danielle Bousquet
Réunion du 25 février 2010 à 15h00
Prévention et répression des violences faites aux femmes — Article 16, amendement 51
Danielle Bousquet, présidente de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes :Là encore, il s'agit de la médiation pénale, dont nous sommes tous convenus qu'elle n'a pas sa place en cas de violences conjugales. Or l'article tel qu'il est rédigé restreint cette considération aux femmes sous ordonnance de protection, excluant les autres femmes victimes de violences. Nous souhaitons rétablir la philosophie qui dit non à la médiation pénale chaque fois qu'il y a violences conjugales, que les femmes soient sous ordonnance de protection ou pas.
