Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 25 février 2010 à 15h00
Prévention et répression des violences faites aux femmes — Article 16, amendement 27
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes :Le sujet est important puisqu'il s'agit de la médiation pénale. Tout au long de nos réflexions, et dans la suite des pistes que j'avais proposées ici même lors de l'adoption de la loi d'avril 2006, nous avons eu à coeur, non pas de révolutionner le droit pénal en supprimant totalement la médiation pénale, mais de nous pencher sur sa pertinence lorsqu'elle est utilisée en matière de violences conjugales.
Nous avons pu nous apercevoir que, selon les parquets, les départements, les époques ou les situations, le recours à la médiation pénale est extrêmement divers : certains parquets, ne la considérant pas pertinente, ne l'utilisent pas du tout, tandis que d'autres utilisent, au même titre que dans d'autres d'affaires, cette alternative aux poursuites qu'offre le droit pénal.
Nous avons beaucoup réfléchi et notre conviction est faite : il ne saurait y avoir de recours à la médiation pénale lorsque la situation de violences conjugales est avérée. Je me félicite du travail que nous avons pu effectuer en étroite collaboration avec la Chancellerie, et qui nous a permis de progresser. Grâce au texte de notre proposition de loi, nous avons répondu à la fois à l'ensemble de nos aspirations et à l'ensemble des risques qu'il ne fallait pas faire courir à la solidité de l'outil juridique qu'est la médiation pénale, qui n'est pas contestée par ailleurs, pour bien d'autres sujets.
Considérer qu'une femme, dès lors qu'elle sollicite une ordonnance de protection, n'accepte pas l'hypothèse d'une médiation pénale est, je pense, la bonne réponse. L'amendement propose d'aller au-delà : le simple fait de porter plainte pourrait valoir refus implicite de recours à la médiation pénale. C'est aller inutilement trop loin. Je propose vraiment, et la commission a partagé ce sentiment, que nous en restions au texte très finement élaboré, fruit d'une mûre réflexion, qui, à mon avis, donnera toute satisfaction et sera de surcroît totalement applicable, ce qui n'est pas négligeable.
(L'amendement n° 27 est retiré.)
