Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 25 février 2010 à 15h00
Prévention et répression des violences faites aux femmes — Après l'article 14, amendement 50
Maurice Leroy, président :L'article 15 a de la proposition de loi a été déclaré irrecevable par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
