Intervention de Martine Billard

Cet amendement propose de prendre en compte les femmes qui sont propriétaires de leur logement avec leur conjoint. En effet, à l'heure actuelle, quand on est propriétaire, on ne peut pas faire une demande de logement social. il faudrait, dans la situation qui nous occupe, pouvoir lever cette impossibilité.

(L'amendement n° 78 , repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 10, amendé, est adopté.)