Intervention de Nadine Morano
Réunion du 25 février 2010 à 15h00
Prévention et répression des violences faites aux femmes — Article 7, amendement 100
Nadine Morano, secrétaire d'état chargée de la famille et de la solidarité :
Cet amendement a pour objet de permettre aux personnes étrangères bénéficiant d'une ordonnance de protection d'obtenir l'aide juridictionnelle sans condition de résidence régulière sur notre territoire. Il reprend donc l'article 7 de la proposition de loi que vous avez déposée.
