Amendement N° 100 (Adopté)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Discuté en séance le 25 février 2010
Déposé le 25 février 2010 par : le Gouvernement.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 7
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après le mot : « civiles », sont insérés les mots : « , lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'ouvrir le bénéfice de l'aide juridictionnelle aux personnes étrangères sans condition de résidence dès lors qu'elles bénéficient d'une ordonnance de protection en application de l'article 515-9 du code civil.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.