Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 25 février 2010 à 15h00
Prévention et répression des violences faites aux femmes — Article 7
Maurice Leroy, président :L'article 7 a été déclaré irrecevable par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Je suis saisi d'un amendement n° 100 du Gouvernement.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
