Intervention de Nadine Morano
Réunion du 25 février 2010 à 15h00
Prévention et répression des violences faites aux femmes — Article 6, amendement 99
Nadine Morano, secrétaire d'état chargée de la famille et de la solidarité :
Pardon, monsieur Pinte, et merci de m'interpeller à nouveau sur l'accord franco-algérien de 1968 et donc sur la situation des femmes algériennes.
Cet accord prévoit des règles de séjour spécifiques pour les ressortissants algériens. Or la loi ne peut déroger aux règles prévues par un accord international. Toutefois, l'ensemble des dispositions de la loi qui ne contreviennent pas à cet accord seront pleinement applicables aux ressortissantes algériennes, qu'il s'agisse de l'aide juridictionnelle, de l'ordonnance de protection ou de la délivrance de la plupart des autorisations de séjour.
(L'amendement n° 99 est adopté.)
