Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 25 février 2010 à 15h00
Prévention et répression des violences faites aux femmes — Article 6, amendement 99
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes :Sans rallonger le débat, je voudrais rectifier ce qui vient d'être dit. Le texte issu de la mission, c'est celui de proposition de loi initiale qui donne la possibilité au juge d'accorder un titre de séjour – et non, d'ailleurs, un renouvellement. Le texte actuel de la commission c'est, partant de rien, d'en arriver à l'automaticité de l'attribution d'une carte de résident de dix ans.
Je crois, pour ma part, qu'il vaut mieux en rester aux conclusions de la mission, reprises dans la proposition de loi : laissons au juge la possibilité d'appréciation. Je ne pense pas qu'il laissera la situation empirer jusqu'à l'expulsion, alors même qu'il a la possibilité de prendre la décision que vous souhaitez, à savoir l'attribution d'une carte de résident. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
