Intervention de Nadine Morano
Réunion du 25 février 2010 à 15h00
Prévention et répression des violences faites aux femmes — Article 6, amendement 99
Nadine Morano, secrétaire d'état chargée de la famille et de la solidarité :
L'objet de cet amendement est la suppression de l'automaticité de la délivrance d'une carte de résident en cas de condamnation définitive.
La carte de résident de dix ans constitue le titre de séjour le plus long prévu par notre législation. Elle est normalement délivrée à l'issue d'un parcours d'intégration ayant permis au ressortissant étranger de s'intégrer dans notre société grâce au renouvellement de cartes de séjour d'un an. Attribuer automatiquement une carte de résident sans évaluation préalable du niveau d'intégration dans la société française remet en cause les équilibres de notre politique d'intégration.
