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Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 25 février 2010 à 15h00
Prévention et répression des violences faites aux femmes — Article 6, amendement 62

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg :

En relisant le texte du quatrième alinéa de cet article 6, je constate que la carte de séjour mention « vie privée et familiale », à en croire le texte de la proposition de loi, adopté par la commission, prévoit que cette carte temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Le problème me semble donc résolu.

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