La commission avait noté la même insuffisance du texte et avait proposé l'amendement n° 92 , adopté par la commission, pour y remédier. Toutefois, la présentation de l'amendement n° 83 par Mme la secrétaire d'État m'amène à considérer que l'adoption de cet amendement est préférable. Je donne par conséquent un avis défavorable à l'amendement n° 83 et je retire notre amendement n° 92 .
(L'amendement n° 83 est adopté.)