Amendement N° 83 (Adopté)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Discuté en séance le 25 février 2010
Déposé le 25 février 2010 par : le Gouvernement.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 3
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« le parent qui s'est vu privé de l'autorité parentale l'exigent, le droit de visite, ou la remise de l'enfant à l'autre parent, peut avoir lieu »,
les mots :
« ce parent l'exigent, le juge aux affaires familiales peut également organiser le droit de visite ou prévoir la remise de l'enfant de l'un à l'autre parent »
Exposé Sommaire :
Le troisième alinéa de l'article 373-2-1 du code civil, tel que rédigé dans la proposition de loi, fait référence au retrait de l'autorité parentale.
Or dans le cas où un parent s'est vu retirer l'autorité parentale, il ne peut exercer de droit de visite et d'hébergement.
Il est donc nécessaire de réécrire la première phrase de cet alinéa afin de supprimer la référence au retrait de l'autorité parentale.
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