Intervention de Nadine Morano
Réunion du 25 février 2010 à 15h00
Prévention et répression des violences faites aux femmes — Article 3, amendement 83
Nadine Morano, secrétaire d'état chargée de la famille et de la solidarité :
L'amendement n° 83 a pour objet de corriger une inexactitude juridique du texte relative à l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre. En effet, le troisième alinéa de l'article 373-2-1 du code civil, tel qu'il est rédigé dans la proposition de loi, fait référence au retrait de l'autorité parentale, alors que le premier alinéa de ce même article ne vise que l'hypothèse de l'exercice de l'autorité parentale par un seul parent.
Dans le cas où un parent s'est vu retirer l'autorité parentale, il ne peut exercer le droit de visite et d'hébergement. Il est donc nécessaire de réécrire la première phrase de cet alinéa afin de supprimer la référence au retrait de l'autorité parentale.
