Intervention de Nadine Morano

Conformément aux engagements pris par le Premier ministre, cet amendement a pour objet de prévoir que le respect d'une décision judiciaire d'éloignement prise en cas de violences au sein du couple peut être contrôlé par un placement sous surveillance électronique mobile, obligeant la personne au port d'un bracelet électronique qui permet de déclencher une alarme si celle-ci se rend au domicile de sa victime.

Ce contrôle à distance interviendra, avant jugement, dans le cadre d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, mesure prononcée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui, depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, se substitue au contrôle judiciaire avec surveillance électronique.

Pour les personnes condamnées, il interviendra dans le cadre d'une peine de suivi socio-judiciaire avec placement sous surveillance électronique mobile prononcée par le tribunal correctionnel.

Si la personne ne respecte pas son obligation d'éloignement, le contrôle électronique à distance permettra de le constater immédiatement. Elle pourra alors être interpellée par les forces de l'ordre et être présentée, selon les cas, devant le juge des libertés et de la détention qui pourra révoquer la mesure et la placer en détention provisoire, ou devant le juge de l'application des peines qui pourra révoquer le suivi socio-judiciaire et ordonner son emprisonnement.

Ces dispositions seront également applicables en cas de violences sur les enfants du couple, ou de violences contre l'ex-conjoint, l'ex-concubin ou l'ex-partenaire d'un pacte civil de solidarité.

Par ailleurs, lorsque aura été également prononcée l'interdiction de rencontrer la victime, celle-ci pourra, si elle y consent expressément, se voir proposer soit l'attribution d'un dispositif de téléprotection lui permettant d'alerter les autorités publiques en cas de violation des obligations imposées à la personne mise en examen ou au condamné, soit le port d'un dispositif électronique permettant de signaler à distance que celui-ci se trouve à proximité.

Afin de permettre la pleine efficacité du dispositif, il est prévu que ces dispositions s'appliqueront également en cas de menaces commises au sein du couple, et pas uniquement en cas de violences. Des drames récents ont en effet montré que c'était souvent après avoir reçu des menaces qu'une femme était agressée ou assassinée par son ancien compagnon.

Ces dispositions s'appliqueront dès que la peine encourue sera de cinq ans d'emprisonnement, alors que le placement sous surveillance électronique n'est normalement possible que pour les délits punis d'au moins sept ans d'emprisonnement.

En raison de l'aggravation des violences habituelles au sein du couple, prévu par un autre article de la proposition de loi, qui fait que ces violences habituelles seront au moins punies de cinq ans d'emprisonnement, même en l'absence d'incapacité totale de travail, ce dispositif sera donc applicable dans une telle hypothèse.

Afin que le dispositif soit applicable en cas de menaces, l'amendement prévoit que la répression des menaces au sein du couple sera également aggravée. L'aggravation est exactement la même que celle qui existe, depuis la loi du 9 mars 2004, pour les menaces à caractère raciste. Les menaces sous condition commise au sein du couple seront ainsi punies de cinq ans d'emprisonnement, ou de sept ans s'il s'agit de menaces de mort, ce qui permettra la mise en oeuvre du dispositif.

Ces dispositions, inspirées à la fois d'une expérimentation en cours dans le ressort du tribunal de grande instance de Bobigny, intitulée « dispositif très grand danger », et des dispositifs applicables en Espagne, assureront ainsi la pleine efficacité des mesures d'éloignement, et préviendront la commission de nouvelles violences au sein du couple.

Les mesures relatives au dispositif de téléprotection attribué à la victime ou au dispositif électronique porté par celle-ci permettant de signaler la proximité de son agresseur seront applicables, à titre expérimental, pendant une durée de trois ans, dans des sites pilotes qui seront déterminés par le ministre de la justice.

Dans la perspective de la mise en place de ce dispositif, il conviendra de prévoir des moyens humains et techniques adaptés, ce qui devra se traduire par des crédits spécifiques accordés au ministère de la justice pour cette nouvelle mission.

Par ailleurs, il faudra aussi coordonner l'action des différents intervenants appelés à gérer le dispositif, notamment celle de l'administration pénitentiaire, aujourd'hui compétente en matière de bracelets électroniques, et celle des forces de police et de gendarmerie qui seront amenées à intervenir en cas de danger.

Ce dispositif permettra de renforcer la protection effective des victimes ; c'est un engagement fort du Gouvernement.

Guy Geoffroy, qui m'a accompagné en Espagne, a pu le voir fonctionner et constater son efficacité. Il s'agit d'un dispositif novateur, très attendue par les femmes qui craignent tous les jours pour leur vie.