Intervention de Maurice Leroy

Je suis saisi d'un amendement n° 41 , défendu.

(L'amendement n° 41 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 42 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 6 , repoussé par le Gouvernement, est adopté.)