Intervention de Nadine Morano

J'attire votre attention sur le fait qu'une telle disposition risque de bloquer le système. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Il doit certes être possible pour le juge de modifier, à la demande des parties, les mesures qu'il a prononcées dans l'ordonnance de protection, mais il est inutile de prévoir dans le code civil que ces modifications interviendront après avoir invité les parties à s'exprimer.

D'une part, le respect du contradictoire s'impose au juge dans le cadre d'une procédure de référé et l'oblige à recevoir l'avis des parties avant de rendre sa décision.

D'autre part, si certaines précisions procédurales se révélaient nécessaires, elles relèveraient du pouvoir réglementaire.

Je vous invite donc à repousser cet amendement.