Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 25 février 2010 à 15h00
Prévention et répression des violences faites aux femmes — Article 1er, amendement 37
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes :La commission a adopté cet amendement mais je n'y suis pour ma part pas favorable. Étant élu local moi-même, je ne nourris aucune prévention vis-à-vis des centres d'action sociale qui jouissent de toute notre estime.
Le dispositif que nous proposons est assorti de garanties juridiques très fortes. En l'état actuel du texte, la victime peut dissimuler son adresse auprès de son avocat ou auprès du procureur de la République. Il est question ici de l'étendre aux centres d'action sociale. Le fait que la victime puisse dissimuler son adresse sans – j'insiste sur cette très importante nouveauté du texte – encourir aucune sanction pénale, doit s'accompagner, me semble-t-il, de l'encadrement le plus pertinent, raison pour laquelle il me semble nécessaire que l'adresse reste dissimulée auprès d'une autorité judiciaire, qu'il s'agisse de l'avocat ou du procureur.
Aussi, quand bien même séduisante, la disposition que vous proposez laisse apparaître une trop évidente fragilité juridique. Je souhaite donc le retrait de cet amendement ou, à défaut, son rejet.
