Intervention de Daniel Goldberg

Nous ne partageons pas l'avis du rapporteur ni celui du Gouvernement. Le 3 ter prévoit que le juge se prononce sur la seule question des ressources pour les couples mariés ou de l'aide matérielle pour les personnes pacsées. Le 3 bis concerne, lui, les couples qui n'ont pas forcément conclu un PACS. Par ailleurs, nous proposons de statuer sur les ressources conjointes du couple tandis que l'amendement n° 97 est plus restrictif – contrairement à l'engagement pris tout à l'heure par M. le rapporteur – puisqu'il n'évoque que la prise en charge des frais afférents au logement. Or nous estimons que le couple peut avoir d'autres ressources que celles afférant strictement au logement, qui ont pu être engagées avant la prise de l'ordonnance de protection. Nous maintenons donc l'amendement n° 36 .

(L'amendement n° 36 n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 97 est adopté.)