Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 25 février 2010 à 15h00
Prévention et répression des violences faites aux femmes — Article 1er, amendement 98
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes :Cet amendement répond à un souci partagé par l'ensemble des commissaires. Nous voulions permettre au juge, dans le cadre de l'ordonnance de protection, de ne pas seulement traiter la question du bail et des frais afférents au bail de location en cas de décision de sortie du domicile conjugal. Nous voulions aller plus loin et faire en sorte que l'ensemble des frais afférents au logement, y compris ceux éventuellement liés à un emprunt pour son acquisition, puissent être pris en compte par le juge dans son ordonnance de protection.
Le dispositif proposé appréhende par conséquent la question dans sa globalité et répond au mieux à notre souhait collectif, raison pour laquelle il a été adopté par la commission.
(L'amendement n° 98 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
