Intervention de Nadine Morano

Les arguments du Gouvernement sont identiques à ceux de la commission.

La disposition proposée par Mme Hostalier relève du domaine pénal et existe déjà : elle peut être prononcée avant jugement dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou à l'occasion d'une condamnation pénale. Cet amendement aurait donc pour conséquence de créer une compétence concurrente entre deux juges devant statuer sur les mêmes faits et pouvant prévoir le même type de mesures, l'un dans le cadre d'une procédure civile, l'autre dans celui d'une procédure pénale. L'amendement présente donc le risque de prises de décisions contradictoires.

De surcroît, le juge aux affaires familiales n'aura pas les moyens d'en assurer l'exécution. Cette mesure déploiera toute son efficacité si un dispositif de bracelet électronique est mis en place comme le propose le Gouvernement. Or une telle mesure de contrainte ne peut être ordonnée que par le juge pénal. Il est donc préférable qu'elle reste de la seule compétence du juge pénal, lequel pourra, si nécessaire, être saisi par le parquet.

Je vous invite donc, madame la députée, à retirer votre amendement.