Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 25 février 2010 à 15h00
Prévention et répression des violences faites aux femmes — Article 1er, amendement 54
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes :La commission a repoussé cet amendement puisque le 3° et le 3° bis satisfont cette volonté en permettant au juge de statuer sur la résidence séparée des époux, des pacsés et des concubins.
