Intervention de Nadine Morano
Réunion du 25 février 2010 à 15h00
Prévention et répression des violences faites aux femmes — Article 1er, amendement 2
Nadine Morano, secrétaire d'état chargée de la famille et de la solidarité :
Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée car cet amendement porte sur un alinéa qui concerne les seules modalités de convocation et d'audition des parties, lesquelles relèvent exclusivement du pouvoir règlementaire.
