Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 25 février 2010 à 15h00
Prévention et répression des violences faites aux femmes — Article 1er, amendement 93
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes :Cet amendement n'a pas été examiné par la commission mais j'y suis défavorable à titre personnel car, en matière de référé, par hypothèse, le juge tient toujours compte de l'urgence de la situation.
De surcroît, nos différents codes, en particulier le code civil, ne prévoient à aucun moment de délai en matière de référé.
Je vous invite, madame, à retirer cet amendement, dont j'approuve cependant l'esprit.
(L'amendement n° 93 est retiré.)
