Intervention de Catherine Coutelle

Cet amendement tend à insérer, après l'alinéa 5, l'alinéa suivant : « Tout dépôt de plainte à l'encontre des faits et des auteurs visés à l'article 515-9 constitue une demande d'ordonnance de protection ».

N'est en effet pas prévue la situation dans laquelle une plainte aurait été déposée : il ne faudrait pas que le dépôt de plainte empêche la prise d'une ordonnance de protection.