Intervention de Guy Geoffroy

Cet amendement a été adopté par la commission. Toutefois, je souhaiterais que notre Assemblée le repousse pour les raisons suivantes.

Il serait paradoxal que le texte indique que le juge aux affaires familiales peut être saisi directement par la personne en danger, si besoin assistée, ou saisi avec l'accord de celle-ci par le ministère public.

Pour que le ministère public, c'est-à-dire un magistrat, puisse saisir le juge aux affaires familiales, il faudrait l'accord de la personne victime, alors qu'une association n'en aurait pas besoin. Il y a donc là un défaut de parallélisme.

Ce que nous décidons avec l'ordonnance de protection a un sens : permettre à la femme victime de reprendre sa capacité, qui est pour le moment oblitérée, de prendre des décisions et d'aller dans le sens d'une prise de responsabilité quant à son avenir. À l'heure actuelle, elle ne le peut pas parce qu'elle a peur qu'une plainte n'entraîne des conséquences encore plus graves, comme le montrent des exemples récents.

L'ordonnance de protection est là pour lui permettre de prendre des décisions. Le fait, par cet amendement, de permettre à une association, sans l'accord explicite de l'intéressée, de demander au juge aux affaires familiales de prononcer une ordonnance de protection me semble contraire à l'esprit même de cette proposition de loi. L'idée est séduisante mais malheureusement inappropriée.