Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 25 février 2010 à 15h00
Prévention et répression des violences faites aux femmes — Article 1er, amendement 30
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes :La commission a adopté cet amendement. Pour ma part, j'y suis défavorable.
Cet amendement propose de remplacer les mots « peut délivrer » par le terme « délivre ». En d'autres occasions et sur d'autres textes, de nombreux parlementaires, y compris les signataires de cet amendement, insistent sur la nécessité de laisser au juge sa capacité d'analyse sur tous les sujets qui lui sont soumis. J'ai entendu nombre de remarques sur l'automaticité, c'est-à-dire le fait que le juge soit lié.
De surcroît, je rappelle que la rédaction actuelle de la proposition de loi est calquée sur celle de l'article 220-1 du code civil s'agissant en particulier de l'éviction du conjoint violent. Je suggère donc le retrait de cet amendement.
