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Intervention de Gisèle Biémouret

Réunion du 25 février 2010 à 15h00
Prévention et répression des violences faites aux femmes — Article 1er, amendement 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGisèle Biémouret :

Nous sommes, à l'alinéa 4, en aval de l'appréciation par le juge, à partir des auditions de la victime et de l'auteur de violences, de la situation au sein du couple ou au sein de la famille. Par conséquent, puisque la situation de violences exercées au sein du couple ou au sein de la famille qui mettent en danger la personne qui en est victime est caractérisée, la délivrance de l'ordonnance de protection ne doit pas être laissée à l'appréciation du juge mais doit être automatique. Tel est le sens de cet amendement.

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