Intervention de Jean-Luc Pérat

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi, issue du travail commun de députés de tous bords politiques de notre Assemblée au sein de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, montre l'étendue de la tâche qu'il nous reste à accomplir dans le domaine de la lutte des violences faites aux femmes.

En dépit de l'arsenal législatif existant, de nombreuses femmes subissent encore des violences, physiques ou morales, de leur conjoint ou de leur entourage, familial ou professionnel. Le meurtre de la mère du petit Ibrahima, tuée à Fontenay-sous-Bois par son ex-compagnon, illustre cet état de fait.

Une approche globale de la question s'impose du fait que nous sommes confrontés à un phénomène multiforme qui reste, hélas, de grande ampleur. La réponse doit être accompagnée de moyens humains et financiers à la hauteur de l'enjeu.

L'ordonnance de protection des victimes créée à l'article 1er permet d'agir dans l'urgence, en amont d'un dépôt de plainte. Elle donnera à la victime la possibilité de faire valoir certains de ses droits auprès des administrations, notamment pour ce qui concerne le logement, les aides financières et sociales et le permis de séjour pour les femmes étrangères. Cette ordonnance doit également permettre la protection immédiate de la victime sous l'égide d'un juge. Ce dispositif nouveau constituera, je l'espère, un espoir pour toutes les femmes.

Mme Morano a dit sa volonté d'équiper les hommes violents de bracelets électroniques. Est-ce vraiment la bonne solution ? C'est une mesure forte et indispensable, certes, qui devrait donner des résultats concrets comme en Espagne, mais il faudra l'évaluer dans son application pratique sur l'ensemble du territoire français.

Aujourd'hui, il nous faut donc une loi pour mieux protéger les femmes et leurs enfants et faire de la grande cause nationale qu'est, en cette année 2010, la lutte contre les violences faites aux femmes une réussite, réussite pour les femmes et pour l'humanité tout entière. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)