Intervention de Daniel Goldberg

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, après la discussion générale, je voulais m'exprimer plus particulièrement sur le dispositif de l'ordonnance de protection et mes pensées vont, en cet instant, vers Adriana, jeune femme de ma circonscription décédée à la fin du mois de janvier dernier dans de terribles circonstances.

L'ordonnance de protection est en quelque sorte la première application de la clause de l'Européenne la plus favorisée que notre Assemblée a adoptée la semaine dernière. Il s'agit de mieux prévenir, de mieux punir et d'assurer provisoirement la sécurité des femmes victimes de violence, que ce soit dans l'attente d'un jugement ou pas, la mise en place d'une ordonnance de protection n'étant pas lié au dépôt d'une plainte.

Tout d'abord, mieux prévenir suppose d'agir précocement. Cela implique que la femme victime et le procureur de la République, saisi par les forces de police ou de gendarmerie, puissent demander la mise en place d'une telle ordonnance indépendamment du dépôt d'une plainte et que la possibilité de saisine soit ouverte aux associations désirant accompagner la victime. Néanmoins, nous souhaitons également que tout dépôt de plainte entraîne automatiquement la mise en place d'une ordonnance de protection – ce sera l'objet de l'un de nos amendements.

En outre, nous souhaitons – et le rapporteur nous a suivis sur ce point – que toutes les formes de violences familiales puissent faire l'objet d'une ordonnance de protection, c'est-à-dire non seulement les violences commises au sein du couple mais les violences intrafamiliales, commises par les ascendants ou les descendants ou au sein de la fratrie.

Ensuite, il nous semble nécessaire que la décision du juge, positive ou négative, intervienne rapidement et que la durée de l'ordonnance de protection soit étendue, notamment si une plainte est déposée ou si des poursuites sont engagées.

Enfin, nous souhaitons que toutes les problématiques puissent être prises en compte à l'occasion de la mise en place de l'ordonnance de protection. Le texte de la commission évoque la jouissance du logement, les contributions aux engagements pris antérieurement ou encore l'aide juridictionnelle. Par nos amendements, nous proposons que des précisions soient apportées afin que le dispositif atteigne sa pleine efficacité le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)