Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Il peut effectivement sembler étrange qu'un texte soit censuré en l'absence de jurisprudence préalable du Conseil. J'ai été surpris d'apprendre, lorsque je suis devenu parlementaire, que l'on ne pouvait demander ni avis ni conseil au secrétariat général du Conseil constitutionnel. Nous sommes aujourd'hui placés dans une situation infantilisante : le Conseil nous tape sur les doigts s'il estime que nous n'avons pas fait ce qu'il faut.

Je pourrais concevoir que l'on indique si une décision a été adoptée à la majorité ou à l'unanimité, comme c'est le cas aux États-Unis, voire que l'on précise quel a été le nombre des voix en sa faveur. Cela permettrait de renforcer la transparence des décisions sans remettre en cause leur légitimité. Le Conseil constitutionnel étant un juge, il me semble, en revanche, que l'on ne peut pas autoriser ses membres à exprimer des réserves. Les professeurs de droit et les professionnels peuvent débattre des décisions du Conseil constitutionnel, mais on n'a pas à savoir si certains membres ont des réserves à exprimer, car cela remettrait en cause la force de leur décision. On ne demande pas aux juges d'un tribunal s'ils ont des réserves d'interprétation.