Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Depuis sa création, le Conseil constitutionnel a élargi son rôle qui consistait initialement à se prononcer sur la constitutionnalité des lois et à vérifier le respect du domaine de la loi et celui du règlement. C'est par la suite qu'il a entrepris de contrôler les cavaliers législatifs. Mais ne pensez-vous que leur définition devrait relever, non de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais des règlements des assemblées ? Au nom de quoi, en effet, pourrait-on s'opposer à la volonté exprimée par la majorité des représentants du peuple ?

Outre les fonctions que j'ai évoquées, le juge constitutionnel est également juge des élections parlementaires. Or, la jurisprudence du Conseil d'État et celle du Conseil constitutionnel présentent de fortes divergences, ce qui peut avoir des conséquences non négligeables dans certains cas. Ne pensez-vous pas que ces jurisprudences devraient se rapprocher ?

Il est souvent fait état au cours de nos débats de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de ce que pourrait être sa décision. Ne pensez-vous pas que les débats parlementaires doivent, au contraire, guider le juge constitutionnel et lui permettre de mieux comprendre les intentions du législateur ? Cette question se pose avec d'autant plus d'acuité que les réserves de constitutionnalité se multiplient désormais. Que pensez-vous de l'idée d'instaurer une consultation préalable du Conseil afin d'éviter les cas de censure ? Le Conseil d'État peut être saisi dans certains cas, mais son interprétation n'est pas toujours identique à celle du Conseil constitutionnel.

Je reviens enfin sur la question des réserves d'interprétation. Si une disposition est anticonstitutionnelle, elle doit être censurée, mais le Conseil n'a pas à intervenir si ce n'est pas le cas. Les réserves d'interprétation sont une façon de mettre le doigt dans les questions d'opportunité politique.