Intervention de Didier Mathus
Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendement 52
Didier Mathus :Ainsi, nous souhaitons que la HADOPI n'ait pas le pouvoir de qualifier les faits, car cela nous semble extrêmement dangereux.
