Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendement 52
Bernard Accoyer, président :Je suis saisi de neuf amendements identiques, nos 52 à 60 .
La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l'amendement n° 52 .
