Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendement 262
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Même avis que la commission.
(L'amendement n° 262 n'est pas adopté.)
