Amendement N° 262 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 22 juillet 2009
Déposé le 17 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Ils convoquent et entendent les personnes concernées. Toute personne convoquée a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix. Les modalités de cette convocation et les conditions dans lesquelles est assuré l'exercice de ce droit sont déterminées par décret. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Les auteurs de cet amendement estiment que toute personne soupçonnée d'avoir commis une des infractions prévues au présent titre doit être convoquée. Cette convocation ne doit pas résulter de la seule volonté du contrevenant mais bien des agents de la Haute Autorité.
Par ailleurs la rédaction initiale prévoyait que les personnes convoquées pouvaient se faire assister « d'un conseil », et non pas « d'un avocat ». La terminologie du texte d'origine semble plus adéquate pour ce type de convocation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.