Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je souhaite maintenant vous apporter une précision concernant le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du CSM.

Vous savez que depuis le 1er septembre dernier, les projets de loi doivent être accompagnés d'une étude d'impact, en application des dispositions de la loi organique du 15 avril 2009, elle-même prise pour l'application des nouvelles dispositions de l'article 39 de la Constitution. Le texte prorogeant le mandat des membres du CSM est pour la commission des Lois le premier susceptible de se voir appliquer ces dispositions constitutionnelles et organiques. Quand j'ai pris connaissance, sitôt son dépôt, du contenu de l'étude d'impact, j'ai jugé que celle-ci présentait des lacunes et j'ai pris l'initiative d'écrire immédiatement à la Garde des sceaux pour lui demander les compléments nécessaires. En effet, cette étude comporte seulement la liste des personnes dont l'avis a été sollicité, sans que la teneur de leur avis ne soit indiquée. En outre, l'étude ne comporte aucun chiffrage précis.

La réponse de la ministre d'État m'est parvenue tout à l'heure en cours de réunion, alors que nous avions déjà examiné le texte. Sur le premier point, elle nous indique qu'en réalité aucun avis officiel des personnes auditionnées n'a été recueilli et qu'il ne s'agissait que de les informer. Sur le second point, la ministre d'État nous informe que l'organisation en 2010 de deux élections de représentants des magistrats au CSM, au lieu d'une seule, occasionnerait un surcoût d'au moins 200 000 euros.

Je communiquerai sa réponse détaillée au rapporteur afin qu'il lui donne toute la publicité souhaitable.