Intervention de Éric Diard
Réunion du 17 février 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Éric Diard, rapporteur :Cet amendement tire les conséquences de la suppression de la « notice d'impact » sur les projets non soumis à étude d'impact, l'article 86 du projet de loi supprimant en effet cette procédure d'évaluation.
