Intervention de Éric Diard
Réunion du 17 février 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Éric Diard, rapporteur :Cet amendement supprime une disposition redondante avec l'article L.122-2 du code de l'environnement. La référence aux projets soumis à étude d'impact n'a pas à figurer dans ce nouvel article 89 bis, leur régime de suspension étant déjà prévu à l'article susvisé L.122-2 du code de l'environnement.
