Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 17 février 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Je suis quelque peu réservé. Cela risque d'alourdir encore les démarches et les frais des entreprises.
