Intervention de Éric Diard

Je comprends bien le souci des auteurs de l'amendement – M. Pancher et M. Geoffroy – qui souhaitent que se développent des relations de long terme entre le Gouvernement, le Parlement et le CESE, et que ce dernier ne soit pas seulement saisi ponctuellement. Toutefois, les relations entre les pouvoirs publics relèvent de la Constitution, selon l'article 71 de la Constitution, la loi organique ne peut que fixer la composition et les règles de fonctionnement du CESE. Si nous adoptions cet amendement, nous interviendrions hors du champ de l'habilitation constitutionnelle, tout en renvoyant la définition des relations entre le Gouvernement, le Parlement et le CESE à une simple charte. Au reste, si le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et le président du CESE voulaient conclure une charte, une mention dans la loi organique ne serait pas nécessaire. Enfin cette proposition serait inopérante, puisqu'il ne se passerait rien si la charte n'était pas conclue dans le délai d'un an prévu dans l'amendement. Veillons à ce que ne figurent dans la loi organique que des dispositions réellement normatives.