Intervention de Éric Diard
Réunion du 17 février 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Éric Diard, rapporteur :L'amendement CL 30 est de cohérence avec l'élargissement de la compétence du Conseil aux questions environnementales.
