Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 17 février 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Henri de Raincourt, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement :
Avis défavorable du Gouvernement, pour les mêmes raisons que le rapporteur.
