Intervention de Éric Diard
Réunion du 17 février 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Éric Diard, rapporteur :L'amendement a pour objet d'ajouter le mandataire de la pétition à la liste des destinataires de l'avis du CESE sur les suites qu'il propose de donner à la pétition.
