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Intervention de Dominique Perben

Réunion du 17 février 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Perben :

L'idée du droit de tirage des présidents des groupes est intéressante. Quelles en seraient les conséquences sur l'ordre du jour ? Une telle possibilité de saisine ne risque-t-elle pas de retarder l'examen des textes ?

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