Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 17 février 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Henri de Raincourt, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement :
Le Gouvernement a déjà l'intention d'inscrire dans le décret le nombre de 70. Nous n'aurons donc pas de difficulté à nous entendre sur ce sujet.
