Intervention de Philippe Houillon

La réforme constitutionnelle de 2008 a modifié l'article 65 de la Constitution relatif à la composition et aux missions du Conseil supérieur de la magistrature – le CSM. Pour entrer en vigueur, cette modification exige l'adoption du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution : ce texte, adopté par le Sénat en octobre et par notre Commission le 16 décembre, sera examiné en séance publique par l'Assemblée nationale les 23 et 24 février.

Toutefois, le mandat des membres actuels du CSM expirant le 3 juin 2010, il ne sera pas possible de procéder dans les délais à l'élection des nouveaux membres selon la nouvelle composition prévue par l'article 65 de la Constitution. De fait, la promulgation de la loi organique ne pourra intervenir qu'après l'adoption définitive du texte et le contrôle du Conseil constitutionnel, alors que l'élection des magistrats membres du CSM exige un délai d'au moins trois mois.

Il est donc proposé de proroger le mandat des membres actuels du CSM pour une durée de six mois à compter de la promulgation de la loi organique, et au plus tard jusqu'au 31 janvier 2011 – date à laquelle il doit être procédé à des désignations de magistrats qu'il n'est pas concevable de confier au Conseil actuel.

Je vous suggère donc d'adopter en l'état le texte qui nous est proposé, sur lequel notre Commission n'a, du reste, été saisie d'aucun amendement.