Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendement 642
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Dont acte. Le Gouvernement est favorable à l'amendement.
(L'amendement n° 642 est adopté.)
